ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous prennent les définitions suivantes :
Formation Thérapie Bien Être est une marque nommée ci-après “la société”
Le client est une personne physique ou morale qui s’inscrit en ligne pour suivre une formation dans un objectif d’acquisition de compétences professionnelles.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site de la société.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
Pour pouvoir s’inscrire à une formation, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client devra remplir les champs obligatoires pour que sa commande soit traitée par la société.
Les informations que le client fournit à la société lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La société se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible en français, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont exclusivement indiqués en Euros.
Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire ou via PayPal.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date (offres promotionnelles ou offres de lancement limitées en temps ou en quantité)
ARTICLE 5 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le client dispose de différents modes de paiement. Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son panier de commande.
La société se réserve le droit de suspendre les accès à la formation, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société se réserve notamment le droit de refuser une inscription d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une inscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le client pourra régler son inscription au comptant ou en trois fois. Le paiement en trois fois est possible par carte bancaire et par Paypal uniquement.
ARTICLE 6 : PREUVE DE TRANSACTION ET FACTURE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des inscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La facture ainsi que les transactions validées ou refusées du client sont disponibles dans son espace formation
ARTICLE 7 : CONTENU DES FORMATIONS
Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation et notamment par des sites commerciaux partenaires de la société, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée.
Les visuels et les captures d’écran de présentation des formations ne sont pas contractuels.
ARTICLE 8 : ACCÈS À LA FORMATION
Le client pourra directement accéder à la totalité du contenu de la formation en ligne dès que l’inscription et le premier paiement auront été validés.
Dès le premier paiement effectué, le client recevra par email un lien pour se connecter à la plateforme de formation ainsi que son identifiant et son mot de passe.
ARTICLE 9 : CERTIFICATION
Les formations certifiantes proposent, sous conditions de réussir le ou les examens finals par QCM une certification nominative.
Quand le client a obtenu 80% de bonnes réponses à l’ensemble des questions, il recevra par email un mail l’informant de sa certification. Par demande par mail, un certificat imprimable par ses soins en format PDF lui sera envoyé sous 48 heures.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client n’est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits téléchargés concernant les droits d’auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.
La société conserve les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, matériel de cours, examens, illustrations, dessins, audios, vidéos, forums, etc.
Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de la société même si le client a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de la société.
Le client peut cependant utiliser les documents spécifiquement délivrés pour ses accompagnements professionnels auprès de sa clientèle comme les outils spécifiques et grilles d’évaluations uniquement.
En cas d’infraction à cette disposition, le client s’expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de la société de réclamer une indemnité de préjudice complète.
Tout client communiquant ses identifiants d’accès à la plateforme de formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon express, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes du client.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français, et pour tout litige seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.
Votre utilisation continue à notre site internet et à notre plateforme de formation après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
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